CONDITIONS COMMERCIALES GENERALES

CONDITIONS COMMERCIALES GÉNÉRALES D’ACHAT ET DE VENTE DE BIENS ET SERVICES Arcoore Parts basé à Wrocław

ART. 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

• 1. Les présentes conditions générales de vente (CGTC) ont été établies sur la base de l’art. 384 et autres articles de la loi sur le Code civil – texte consolidé Journal des lois de 2014 point 121 – (CC).
• 2. Les CGV s’appliquent aux accords et contrats de vente de biens et de services, conclus par Arcoore Parts Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością basé à Wrocław, adresse : ul. Piękna No. 58/17, 50-506 Wrocław, avec le numéro d’identification fiscale NIP : 899-292-67-49 (le vendeur) avec des entrepreneurs (l’acheteur) qui concluent de tels accords uniquement à des fins directement liées aux opérations commerciales poursuivies par eux et Arcoore Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością basé à Wrocław, adresse: ul. Piękna No. 58/17, 50-506 Wrocław, avec le numéro d’identification fiscale NIP: 899-287-90-27 (le vendeur) avec des entrepreneurs (l’acheteur) qui concluent de tels accords uniquement à des fins directement liées aux opérations commerciales poursuivies par eux.
• 3. En passant la commande, l’Acheteur déclare avoir le statut d’entrepreneur et précise les données du registre conformément au KRS [Registre national des tribunaux] ou au CEiDG [Enregistrement central et information sur les entreprises].
• 4. Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux particuliers – consommateurs.
• 5. Les CGV sont disponibles sur www.varcoore.com et peuvent être transmises au Client à son adresse sous forme électronique ou papier sur simple demande.
• 6. Il est supposé que la signature du contrat ou la passation de la commande par l’Acheteur ainsi que l’acceptation de la marchandise ou de la prestation livrée valent acceptation sans objection des CGV.
• 7. Si l’Acheteur reste en relations commerciales permanentes avec le Vendeur et que les CGV ont été acceptées selon le mode prévu à l’Art. 1 § 6 CGV, il est supposé qu’elles s’appliquent pendant toute la durée des relations commerciales entre les parties.
• 8. Les marchandises faisant l’objet de la vente sont destinées au refroidissement des liquides, de l’air, de l’huile ; cela concerne aussi bien les produits régénérés que les produits fabriqués par le Vendeur. Les détails concernant l’application envisagée, la description des fonctionnalités ainsi que le mode d’utilisation du bien sont présentés dans le descriptif joint au bien acheté ou disponible sur le site internet du Vendeur : www.arcoore.com.
• 9. L’Acheteur vérifiera l’adéquation de la marchandise et/ou de la prestation commandée à l’application envisagée.
• 10. La marque combinée « Arcoore Parts » est une marque réservée du Vendeur et l’Acheteur est autorisé à utiliser ladite marque en vertu de la loi. En particulier, l’Acheteur n’est pas autorisé à modifier, supprimer ou recouvrir la marque apposée sur les biens achetés à l’Acheteur.
• 11. Les CGTC ne réglementent pas les questions liées à l’octroi par le Vendeur de licences pour les produits dont il est le propriétaire ou toute autre question liée au transfert des droits d’auteur exclusifs sur ces produits ou logiciels, ou tout autre droit connexe.

ART. 2. CONCLUSION DU CONTRAT

• 1. Toute information commerciale à caractère publicitaire et marketing, quelle que soit sa forme, ne constitue pas une offre au sens des dispositions du Code civil.
• 2. Le contrat est conclu sur la base des signatures des deux parties apposées sur le texte mutuellement négocié du contrat dans le mode de soumission, d’acceptation et d’accord de l’offre, tel que visé à l’art. 2 § 4 – § 9 CGV.
• 3. Le contrat conclu par la signature par les deux parties d’un texte mutuellement négocié du contrat entre en vigueur dès sa signature ou à une date différente qui y est précisée par les parties.
• 4. La conclusion du contrat par la soumission, l’acceptation et l’accord de l’offre nécessite que l’Acheteur passe à chaque fois une commande écrite au Vendeur – par fax ou courrier électronique – en précisant le prix, le type et la quantité des marchandises commandées et/ou le type et l’étendue des services ainsi que la date de leur livraison et/ou exécution. Il est supposé que la commande est passée et signée par une personne habilitée à passer des commandes au nom de l’Acheteur. La disposition de l’art. 9 § 2 des CGV s’appliquent mutatis mutandis.
• 5. Pour être valable, une commande doit être confirmée immédiatement, au plus tard dans les 5 jours ouvrables, par la personne habilitée à représenter le Vendeur par écrit – par fax ou par courrier électronique – avec confirmation de toutes les conditions spécifiées dans la commande, notamment la date de livraison du bien et/ou d’exécution de la prestation ainsi que le prix. La disposition de l’art. 9 § 2 des CGV s’appliquent mutatis mutandis.
• 6. L’Acheteur ne peut annuler ou modifier une commande correctement passée qu’avec l’accord préalable du Vendeur.
• 7. Toute modification des conditions de commande doit suivre la procédure indiquée aux § 4 et § 5 sous peine de nullité.
• 8. Le contrat est réputé conclu lorsque le vendeur envoie la confirmation de commande, sauf dans la situation décrite au § 7.
• 9. Dans le cas visé à l’art. 6 § 4, le contrat est conclu à réception par le Vendeur de la confirmation de la commande mentionnant le prix en vigueur du bien et/ou service commandé.
• 10. Le vendeur n’assume aucune responsabilité pour les résultats d’erreurs dans le contenu de la commande passée par l’acheteur.
• 11. L’Acheteur ne peut céder les droits découlant du contrat de vente de biens et/ou de services conclu à un tiers qu’avec l’accord écrit du Vendeur.

ART. 3. DÉLAIS D’EXÉCUTION DU CONTRAT

• 1. Le délai court à compter du jour indiqué dans le contrat ou la confirmation de commande.
• 2. La date de livraison et/ou d’exécution de la commande ainsi que d’autres conditions de vente peuvent faire l’objet de modifications, également lors de la passation de la commande de l’Acheteur pour les biens et/ou services, notamment en cas de force majeure et autres des circonstances indépendantes de la volonté du vendeur et dues à l’évolution de la situation du marché et des conditions commerciales en vigueur liées, entre autres, aux relations du vendeur avec les entités coopérantes dans le cadre de l’exécution des contrats par le vendeur. L’Acheteur sera informé immédiatement de la modification de la date de livraison et/ou du délai de commande ainsi que des autres conditions générales de vente.

ART. 4. LIVRAISON, RETRAIT DE MARCHANDISES ET/OU SERVICES, RÉCLAMATIONS

• 1. Les marchandises seront enlevées à l’entrepôt du Vendeur, aux frais et risques de l’Acheteur.
• 2. Si le transport des marchandises commandées est organisé par l’Acheteur, le transporteur choisi par celui-ci doit être signalé au Vendeur avant l’expédition et est soumis à l’acceptation du Vendeur. Les frais de port sont à la charge de l’Acheteur.
• 3. La livraison des marchandises est réputée effectuée lors de leur transfert à l’Acheteur ou au transporteur spécifié par l’Acheteur.
• 4. Il est supposé que ledit service est exécuté dès la signature de son document de remise par l’Acheteur.
• 5. L’Acheteur est tenu de retirer le bien et/ou le service commandé. Le défaut d’enlèvement des biens et/ou services ne dispense pas l’Acheteur de l’obligation de payer l’intégralité du prix.
• 6. Au moment de l’acceptation de l’envoi organisé par le Vendeur, l’Acheteur est tenu de vérifier soigneusement l’état de l’emballage extérieur en présence du transporteur. Si l’Acheteur constate des dommages internes au colis ou a des objections concernant la quantité des marchandises livrées ou le contenu du colis, l’Acheteur doit rédiger le procès-verbal de dommages en présence du transporteur, y compris une description et des photos du colis. L’un des deux exemplaires identiques signés par le coursier doit être envoyé au Vendeur, l’autre étant conservé par l’Acheteur. Dans ce cas, les marchandises seront retournées au Vendeur afin d’engager la procédure de réclamation auprès du transporteur.
• 7. La réclamation de quantité peut être déposée auprès du vendeur par l’acheteur dans les 3 jours suivant la réception des marchandises. Si le vendeur accepte la réclamation, le vendeur complétera la quantité de marchandises dans les plus brefs délais à ses propres frais.

ART. 5. TRANSFERT DES RISQUES ET RESERVE DE PROPRIETE

• 1. Le risque de perte ou d’endommagement des marchandises est transféré à l’Acheteur lors de la remise des marchandises au transporteur, au plus tard après que les marchandises aient quitté l’entrepôt du Vendeur.
• 2. Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix résultant de la facture de vente des marchandises correspondantes émise par le vendeur.
• 3. L’Acheteur s’engage à traiter les marchandises dans les règles de l’art et à conclure à ses frais un contrat d’assurance offrant une couverture complète en cas d’incendie, d’inondation, de vol, de destruction ou de détérioration.
• 4. S’il est nécessaire d’effectuer des travaux d’entretien ou des inspections, l’Acheteur est tenu d’effectuer ces travaux en temps opportun à ses propres frais.
• 5. L’Acheteur ne peut grever les marchandises d’aucun droit au profit de tiers.
• 6. L’Acheteur est tenu d’informer immédiatement le Vendeur de toute procédure d’exécution engagée contre l’Acheteur au cours de laquelle les marchandises pourraient être saisies par les autorités d’exécution.

ART. 6. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

• 1. La vente de biens et/ou de services s’effectue sur la base des tarifs en vigueur au jour de la confirmation des commandes figurant au tarif du Vendeur. Si les biens et/ou services faisant l’objet de la commande concernée ne sont pas couverts par le tarif, le prix de vente sera convenu d’un commun accord par écrit.
• 2. Les prix indiqués dans la liste de prix et convenus par les parties ne s’appliquent qu’à l’exécution de la commande correspondante, sauf si les parties en conviennent autrement par écrit.
• 3. Tous les prix convenus et communiqués à l’Acheteur sont des prix nets.
• 4. Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix indiqués dans la liste de prix en cas de changement des taux de change et d’autres facteurs affectant le prix. Dans ce cas, l’Acheteur sera informé dans la confirmation de commande du prix actuel des biens et/ou services commandés.
• 5. Le mode de paiement sera un virement bancaire sur le compte du vendeur indiqué sur la facture, en espèces ou contre remboursement. Les frais de traitement bancaire sont à la charge exclusive de l’Acheteur.
• 6. Les termes et autres conditions de paiement convenus en vertu de l’art. 2 des CGV s’appliquent.
• 7. Le prix sera considéré comme payé après que les fonds auront été crédités sur le compte du vendeur.
• 8. En cas de retard de paiement du prix, le vendeur est en droit de facturer des intérêts légaux et de suspendre la livraison des marchandises et/ou l’exécution des services jusqu’au paiement intégral du prix ainsi que des intérêts légaux dus courus pour la période de retard de paiement.
• 9. Le droit de l’Acheteur de compenser ses créances et obligations découlant des contrats conclus avec le Vendeur est par la présente exclu.

ART. 7. GARANTIE

• 1. Les nomenclatures, attestations ou résultats d’essais mentionnés dans les documents commerciaux ne valent pas une assurance sur la qualité des biens et/ou services. Cette réserve concerne également les publications ou déclarations publiques du Vendeur concernant la qualité des marchandises.
• 2. Une exigence nécessaire pour faire valoir les droits de garantie est l’exécution immédiate par l’Acheteur d’une inspection technique du véhicule dans un centre de service agréé pour un véhicule donné, confirmant le bon fonctionnement du moteur après l’installation du recirculateur ou d’une autre pièce achetée, et fournissant un procès-verbal d’un tel examen, c’est-à-dire une impression complète du diagnostic à Arcoore/Arcoore Parts par e-mail ou par courrier dans les 7 jours à compter de la date de son exécution. La confirmation de l’examen technique doit comporter le numéro de châssis du véhicule. La confirmation de l’examen technique doit être fournie en polonais ou en anglais.
• 3. Dans le cadre de la garantie, le Vendeur s’engage à réparer gratuitement les défauts physiques et les dommages aux marchandises s’ils résultent de causes imputables au Vendeur dans les 14 jours ouvrables à compter de la date de leur livraison au Vendeur.
• 4. La garantie est valable 12 mois à compter de la date de réception des marchandises par l’acheteur, sauf indication contraire dans les conditions de garantie fournies avec les marchandises.
• 5. Les réclamations au titre de la garantie accordée ne peuvent être satisfaites que sur présentation au vendeur d’une carte de garantie dûment remplie, accompagnée de la preuve d’achat des marchandises. La méthode de satisfaction des réclamations de garantie est déterminée par le Vendeur.
• 6. Avant l’expédition des marchandises couvertes par les réclamations de garantie au vendeur, l’acheteur doit contacter le vendeur aux fins de vérification des dommages par des consultants techniques ou de détermination de la méthode de livraison des marchandises au vendeur.
• 7. Dans les 14 jours à compter de la date de réception d’une demande de garantie appropriée, le vendeur informera l’acheteur de la méthode de résolution de la réclamation concernée ainsi que de la date de réparation des marchandises.
• 8. Le vendeur peut éviter de respecter la date de règlement des réclamations de garantie s’il y a des perturbations dans ses affaires résultant de restrictions d’importation/exportation et/ou d’autres réglementations légales ou d’autres circonstances imprévisibles.
• 9. La garantie ne couvre pas :

a.) les dommages et dysfonctionnements survenus autrement que par la faute du Vendeur, causés notamment par : la foudre, une inondation par des liquides, un choc mécanique, une tension d’alimentation incorrecte ou d’autres facteurs externes ;

b.) les défauts résultant d’un transport, d’un stockage et d’une utilisation inappropriés, en particulier l’utilisation des marchandises d’une manière non conforme à l’utilisation prévue ;

c.) l’usure résultant de l’utilisation normale de la marchandise ;

d.) les défauts résultant du non-respect de l’exigence spécifiée à l’art. 7 §2 des présentes conditions générales d’achat et de vente de services Arcoore Parts ;

e.) composants de la recirculation des gaz d’échappement, consommant naturellement sous la forme d’un papillon et d’une soupape de commande des gaz d’échappement (clapet anti-retour).

• 10. La violation des termes et conditions de la garantie entraîne son annulation, notamment dans les cas suivants :

a.) la carte de garantie ou la preuve d’achat de la marchandise ne sont pas conformes ou il est impossible de lire les données qui y sont fournies ou si leur contenu a été modifié de quelque manière que ce soit ;

1. b) des personnes autres que le vendeur ont interféré avec les marchandises, en particulier les ont retraitées, modifiées ou réparées ;
2. c) le sceau de garantie a été retiré des marchandises sur lesquelles il a été apposé par une entité autre que le vendeur ;

d.) la date de l’autocollant de garantie a été retirée ou il est impossible de lire clairement la date de l’autocollant de garantie du produit sur lequel il a été utilisé ;

e.) le recirculateur a surchauffé en raison du dépassement de la température maximale de 100 ° C, comme indiqué sur l’étiquette de température certifiée et irréversible sur le recirculateur.

• 11. La responsabilité du Vendeur découlant de la garantie est limitée à la durée de garantie précisée ci-dessus ainsi qu’à la valeur de la marchandise établie sur la base du prix de vente conseillé par le Vendeur au jour de l’achat et ne comprend pas le droit d’exiger le remboursement de les profits perdus en relation avec les défauts de l’appareil, en particulier il n’inclut pas la compensation pour la perte de temps, l’impossibilité temporaire d’utiliser la marchandise, les inconvénients ainsi que les nuisances ou les coûts liés aux réclamations de garantie.
• 12. À l’expiration du délai de garantie, toutes les réparations effectuées par le vendeur seront facturées. Les réparations sous garantie sont soumises à une période de garantie de 3 mois, accordée par le Vendeur. Les frais de livraison des marchandises pour réparation sont à la charge de l’Acheteur.
• 13. La garantie devient inefficace.

ART. 8. RESPONSABILITÉ LIMITÉE

• 1. La responsabilité du vendeur envers l’acheteur et tout tiers est exclue dans toute la mesure permise par la loi.
• 2. La responsabilité délictuelle et contractuelle du Vendeur vis-à-vis de l’Acheteur et des tiers est exclue, sous réserve des dispositions en vigueur du Code civil.
• 3. En particulier, le vendeur n’assume aucune responsabilité pour les dommages causés par une utilisation inappropriée ou non professionnelle, une installation ou un lancement inappropriés par l’acheteur ou des tiers, l’usure normale, une utilisation inappropriée ou négligente, en particulier pour les résultats de retouches non professionnelles effectuées sans le Le consentement du vendeur ou les travaux de réparation effectués par l’acheteur ou des tiers.
• 4. Le vendeur n’assume aucune responsabilité pour les défauts fonctionnels des biens résultant d’une mauvaise sélection d’appareils ou d’une mauvaise conception du système ou de l’installation par l’acheteur qui aurait dû se familiariser et vérifier si les fonctionnalités offertes par les biens du vendeur répondent à ses besoins au préalable. à l’achat.
• 5. Le vendeur n’assume aucune responsabilité pour les réclamations de tiers résultant de l’utilisation des marchandises par l’acheteur ou de l’utilisation des marchandises par des tiers non autorisés au détriment de l’acheteur.
• 6. Le vendeur n’assume cependant aucune responsabilité pour les obligations de l’acheteur envers des tiers.
• 7. Si un tiers intente une action en justice contre le vendeur sur la base d’une réclamation concernant un dommage subi par une telle personne en relation avec les marchandises et/ou les services, l’acheteur s’engage à se joindre à la procédure judiciaire du côté du vendeur, si le la loi le permet, et soutenir le Vendeur dans le cadre de telles procédures ainsi que payer toutes les sommes y afférentes, y compris les dommages et intérêts, les frais de justice et les frais de représentation légale, etc.
• 8. Le Vendeur n’assume aucune responsabilité si l’Acheteur n’obtient pas les licences ou permis requis par la loi.

ART. 9. RETOUR DES MARCHANDISES

• 1. Les marchandises peuvent être retournées dans les 7 jours selon les principes énoncés ci-dessous.
• 2. Seules les marchandises suivantes peuvent être retournées : a) dans l’état d’origine (condition d’origine), c’est-à-dire les marchandises dans un état intact par rapport à l’état dans lequel elles ont été libérées de l’entrepôt du vendeur ; b.) dans un état permettant de restaurer l’état d’origine, tous les frais liés à la restauration de l’état d’origine étant à la charge de l’acheteur,
• 3. La déclaration de retour des marchandises, accompagnée de la spécification de la cause du retour, doit être faite par courrier électronique à l’adresse : office@arcoore.com ou par courrier traditionnel à l’adresse du siège de la société. La base pour le début de la procédure de retour des marchandises sera la preuve d’achat originale – facture TVA, et leur livraison au vendeur est soumise au consentement préalable du vendeur fourni sous forme électronique.
• 4. Le Vendeur entamera la procédure de retour des marchandises dès leur mise à disposition par l’Acheteur et celle-ci devra être achevée au plus tard dans les 30 jours à compter de la date de leur réception.
• 5. Le vendeur se réserve le droit de refuser d’accepter le retour des marchandises dans les cas suivants : a) il est impossible de restaurer l’état d’origine des marchandises ; b.) les marchandises ont été retirées de l’offre du vendeur (l’offre de produit contraignante est la liste de prix du vendeur publiée sur w ww.arcoore.com . c.) les marchandises ont été fabriquées dans une version spéciale non soumise à la rotation standard des marchandises.
• 6. La décision finale concernant l’acceptation ou le refus d’accepter le retour des marchandises sera prise par le Vendeur dans le délai spécifié au § 4, l’Acheteur étant informé par voie électronique.
• 7. Sauf si le retour de la marchandise résulte de motifs imputables au Vendeur, les frais liés au transport de la marchandise jusqu’à l’entrepôt du Vendeur à l’adresse de son siège social sont à la charge de l’Acheteur.
• 8. Les marchandises envoyées d’une manière non conforme aux exigences visées aux §2 et §3 du présent article ne seront pas acceptées à l’entrepôt du Vendeur et seront retournées à l’Acheteur à ses frais.
• 9. En cas d’accord pour le retour des marchandises, celui-ci sera réglé au moyen d’une facture rectificative. Si une facture est émise pour la restauration de l’état d’origine des marchandises, le remboursement accordé à l’acheteur sera diminué de la valeur desdits frais.

ART. 10. ADRESSE POUR LA CORRESPONDANCE

• 1. Les Parties s’engagent mutuellement à se notifier tout changement d’adresse. A défaut d’information de l’autre partie sur le changement d’adresse, la correspondance envoyée à l’adresse précédemment indiquée sera réputée remise et entraînera tous les effets juridiques qui lui sont inhérents.
• 2. Toute correspondance entre le Vendeur et l’Acheteur via le courrier électronique sera considérée comme ayant des effets juridiques à condition que le message contienne les éléments suivants : adresse e-mail de l’expéditeur, date et heure d’envoi du message, nom et prénom du expéditeur. Les messages anonymes seront considérés comme invalides.

ART. 11. CLAUSE DE CONFIDENTIALITE / SECRET COMMERCIAL

• 1. L’Acheteur ne peut fournir à des tiers des informations couvertes par le secret commercial et obtenues à la suite d’un contact commercial qu’avec l’accord du Vendeur.
• 2. Toute information et tout matériel (Informations confidentielles) fournis à l’Acheteur par le vendeur et non disponibles publiquement seront traités comme confidentiels, notamment en ce qui concerne les données concernant les solutions techniques du Vendeur, les codes, la documentation relative aux contacts commerciaux des parties, des informations sur les entrepreneurs, la situation économique ou juridique du vendeur.
• 3. L’Acheteur s’engage à empêcher la divulgation d’informations confidentielles par les employés, collaborateurs, partenaires actuels et futurs ainsi qu’à la fin de la relation de travail (fin de la coopération avec l’Acheteur).
• 4. Nonobstant ce qui précède, l’Acheteur est tenu de rétablir immédiatement l’état conforme à la loi ainsi que d’empêcher toute autre violation d’informations confidentielles.
• 5. L’Acheteur s’engage à : a.) n’utiliser les Informations confidentielles qu’à des fins conformes aux CGV ; b.) maintenir la confidentialité de toutes les informations confidentielles ; s’abstenir de divulguer des informations confidentielles ou de les fournir à des tiers ; c.) prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des informations confidentielles.
• 6. L’obligation de confidentialité ne s’applique pas si :

1. a) Des informations confidentielles sont ou deviennent publiques autrement que par une violation des CGTC ;
2. b) Des informations confidentielles étaient précédemment connues de l’Acheteur par d’autres sources, ce qui sera démontré sans aucun doute, à la fois quant au moment et à la source d’obtention des Informations confidentielles ;
3. c) l’obligation de divulguer les Informations Confidentielles à des tiers résulte du droit applicable. L’Acheteur est tenu d’informer immédiatement le Vendeur de la réception de la demande susmentionnée, sauf si la fourniture d’une telle information confidentielle est interdite par la loi ou la décision de l’autorité exigeant la divulgation de l’information confidentielle. La notification ci-dessus doit être envoyée, si possible, préalablement à la divulgation des informations confidentielles à l’entité autorisée à soumettre une telle demande ;
4. d) La divulgation d’informations confidentielles par l’Acheteur est soumise à l’accord écrit préalable du Vendeur, avec la portée et l’objet de l’accord qui y sont spécifiés.

• 7. L’obligation de confidentialité n’est pas limitée dans le temps. L’achèvement de l’exécution ou la résiliation de la relation juridique entre les parties d’une autre manière entraîne la cessation des obligations spécifiées dans le présent paragraphe.

ART. 12. FORCE MAJEURE 

Le Vendeur n’est pas responsable de l’inexécution ou de la bonne exécution des obligations découlant du contrat de vente de biens et/ou de services si cette inexécution résulte de circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur, malgré les diligences raisonnables de sa part (force majeure) . Les circonstances visées à la phrase ci-dessus seront notamment : Les cas de force majeure, les troubles à la vie associative, y compris les grèves et les émeutes, les actions gouvernementales, les fournitures de coopération non exécutées des fournisseurs du Vendeur et autres événements imprévisibles, inévitables et aux conséquences majeures. La survenance de tels événements libère le Vendeur des obligations prévues dans les contrats conclus pour la durée de la perturbation et dans l’étendue de son incidence.

ART. 13. DONNÉES PERSONNELLES

• 1. L’Acheteur consent à divulguer au Vendeur ses données personnelles et au traitement de ses données personnelles ; données uniquement à des fins liées aux relations juridiques supérieures régies par les CCG, conformément à la loi sur la protection des données personnelles du 29 août 1997 (Journal officiel de 2002, n° 101, point 926, avec les modifications ultérieures).
• 2. L’Acheteur a le droit d’accéder à ses données personnelles et le droit de modifier ces données. La fourniture de données personnelles par l’Acheteur est volontaire.
• 3. Le Vendeur s’engage à ne pas transférer les données personnelles de l’Acheteur à d’autres entités. Les données peuvent être mises à la disposition des entités autorisées à les recevoir en vertu de la loi applicable, notamment en ce qui concerne les autorités judiciaires.
• 4. Si les données personnelles de l’Acheteur ont été obtenues d’une source autre que l’Acheteur, l’Acheteur a le droit de :

1. a) soumettre une demande écrite et motivée d’arrêt du traitement de ses données personnelles en raison de sa situation spécifique dans le cas de traitement de données personnelles aux fins de missions requises par la loi et effectuées dans l’intérêt public ou à des fins d’accomplissements des objectifs du Vendeur justifiés par la loi ;
2. b) s’opposer au traitement de ses données personnelles à des fins de marketing ou au transfert des données personnelles à un autre responsable du traitement – le vendeur ne traitera pas les données personnelles à des fins de marketing ni ne les transférera à un autre responsable du traitement.

ART. 14. CLAUSE DE DIVISIBILITÉ

• 1. Si une disposition des CGTC est jugée invalide, illégale ou devient inapplicable pour quelque raison que ce soit, le reste des CGTC restera pleinement valide et efficace comme si les CGTC s’appliquaient sans la disposition invalide, illégale ou inapplicable. Les dispositions invalides seront remplacées par les dispositions pertinentes du droit civil polonais.
• 2. Si l’étendue de l’invalidité ou de l’inapplicabilité constatée empêche la réalisation de l’objectif, le vendeur et l’acheteur s’engagent à entamer immédiatement des négociations de bonne foi afin de remplacer la disposition invalide ou inapplicable par une disposition valide et efficace dont l’intention est le plus proche possible de la disposition initiale.

ART. 15. DISPOSITIONS FINALES

• 1. Les parties conviennent que les modifications introduites dans les CGV par le Vendeur ne nécessitent pas d’annexe et qu’elles entrent en vigueur dès leur publication sur le site w ww.arcoore.com .
• 2. Les autres questions non réglementées par les présentes CGV sont régies par les dispositions du polonais et en particulier les dispositions du Code civil. Tous les litiges seront réglés selon les CGV applicables au jour du dépôt de la réclamation.
• 3. Tout litige potentiel découlant des CGV sera résolu à l’amiable, et en cas d’échec de la conclusion d’un accord dans les 30 jours, tous les litiges seront réglés par le tribunal polonais compétent du lieu approprié servant l’adresse du siège du vendeur.
• 4. La langue applicable dans la communication entre les Parties est la langue polonaise. Si l’Acheteur ne peut pas communiquer en polonais, les parties conviennent que l’anglais sera la langue applicable.
• 5. Ces CGTC ont été rédigées en polonais, anglais, espagnol et allemand. En cas de divergences entre les versions polonaise, anglaise et allemande, la version en langue polonaise prévaudra.